Le 8 septembre dernier, j’ai déposé une demande d’accès à l’information auprès de la Municipalité de North Hatley afin d’obtenir l’ensemble des documents concernant le dossier de démolition du bâtiment de Pleasant View.
En résumé, je souhaite obtenir les documents, contrats, études, analyses, la grille des 11 critères ainsi que les échanges, recommandations et conclusions du comité de démolition qui auraient permis d’en arriver à la conclusion qu’il fallait démolir le bâtiment plutôt que le rénover ou envisager d’autres solutions.
Nous sommes maintenant le 25 septembre. Lors d’une séance extraordinaire du conseil, Mme Gerrish a indiqué que l’administration travaillait très fort à me transmettre le dossier de la plage Pleasant View. Pour le moment, je demeure en attente.
Le problème n’est malheureusement pas nouveau
Au cours des trois dernières années, j’ai déposé une dizaine de demandes d’accès à l’information auprès de l’administration municipale de North Hatley.
Pour ces demandes, je n’ai reçu aucune réponse de la direction dans le délai général prévu par la Loi.
Pour deux de ces demandes, j’ai entrepris des démarches devant la Commission d’accès à l’information afin d’obtenir des documents parfois aussi simples qu’un contrat, notamment celui concernant la gestion des embarcations de l’entreprise des 4 Lacs.
Dans tous les cas, il aura fallu attendre plus de dix mois. Dans un dossier, j’ai attendu 15 mois afin d’obtenir des réponses concernant trois documents relatifs à des droits acquis.
Dans ces circonstances, il est difficile de ne pas avoir l’impression que le processus décourage les citoyens plutôt qu’il ne facilite l’exercice de leur droit d’accès à l’information.
Résultats de mes demandes d’accès à l’information
- Radio-Canada — North Hatley et l’accès à l’information
- 1 an et 27 jours pour obtenir un document public à North Hatley
- Accès à un contrat public à North Hatley : 15 mois et 1 000 $ plus tard
- Accès à l’information à North Hatley : le parcours du combattant
Le citoyen est-il le pigeon du système?
C’est parfois l’impression que j’en retire.
Lors de mes démarches devant la Commission d’accès à l’information, plusieurs personnes peuvent être impliquées : mon avocate lorsque je choisis d’être représenté, le directeur général de la Municipalité, l’avocat de la Municipalité ainsi qu’une personne représentant la Commission.
Lorsqu’on y pense, le citoyen est celui qui doit consacrer son propre temps à la démarche et qui, directement ou indirectement par ses taxes et ses impôts, contribue au financement des institutions et des ressources publiques impliquées.
Et voici ce que je trouve particulièrement révélateur : dans chacune de mes démarches ayant mené mon dossier devant la Commission, j’ai finalement obtenu les documents ou les réponses demandés le jour même de la rencontre ou dans les quelques jours suivants.
Dans mon expérience, après des mois d’attente, j’ai donc obtenu les documents ou les réponses demandés au moment où mes dossiers se sont rendus devant la Commission, ou dans les jours suivants.
Mon expérience m’amène donc à encourager les citoyens qui entreprennent une telle démarche à la mener jusqu’au bout lorsque cela est nécessaire afin d’exercer pleinement leur droit d’accès à l’information reconnu par la loi.
Un exemple : 15 mois d’attente, puis une réponse le jour même
Le 16 octobre 2025, je participe à une démarche devant la Commission afin d’obtenir des réponses concernant trois documents relatifs à des droits acquis.
Pendant cette rencontre, l’avocat de la Municipalité précise que M. le directeur général de la Municipalité a déjà préparé des projets de réponse.
Il lui demande alors quand ces réponses seront transmises.
M. le directeur général répond :
« Aujourd’hui. »
Et effectivement, après 15 mois d’attente, je reçois les réponses le jour même.
Cela soulève une question toute simple : s’il était possible de transmettre ces réponses ce jour-là, pourquoi a-t-il fallu attendre 15 mois et entreprendre une démarche devant la Commission pour les obtenir?
Il faut malheureusement être prêt à aller jusqu’au bout
De façon générale, mon expérience m’a appris une chose : lorsqu’un citoyen fait une demande d’accès à l’information, il doit être prêt à suivre son dossier et, lorsque cela est nécessaire, à utiliser les recours prévus par la loi.
Sinon, il risque tout simplement de ne jamais obtenir certains documents.
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels prévoit un processus et des délais pour répondre aux demandes d’accès.
En règle générale, le responsable de l’accès dispose de 20 jours civils suivant la réception de la demande pour y répondre. Dans certaines circonstances prévues par la Loi, ce délai peut être prolongé de 10 jours, à condition notamment d’en aviser le demandeur dans le délai applicable.
Lorsque l’organisme ne répond pas à l’intérieur du délai prévu par la Loi, cette absence de réponse est considérée comme un refus. Le citoyen peut alors demander la révision de cette décision auprès de la Commission d’accès à l’information.
Attention : une demande de révision doit normalement être déposée dans les 30 jours suivant la décision de l’organisme ou l’expiration du délai dont disposait le responsable pour répondre.
Cette démarche peut être longue. Il faut parfois attendre plusieurs mois avant qu’un dossier progresse suffisamment pour obtenir les documents recherchés ou qu’une audience ait lieu.
Mais mon expérience démontre aussi quelque chose d’important : aller jusqu’au bout peut fonctionner.
Une absence de réponse qui soulève des questions
Un autre élément m’a particulièrement surpris au cours de mes démarches.
Dans les dossiers que j’ai portés devant la Commission, celle-ci a notamment effectué des démarches auprès de la direction générale et, selon les dossiers concernés, auprès de la mairesse.
À ma connaissance, ces démarches n’ont pas obtenu de réponse de leur part.
Pour une administration municipale qui devrait normalement favoriser l’accès aux documents publics et la transparence envers ses citoyens, je trouve cette situation préoccupante.
L’accès à l’information ne devrait pas devenir une course à obstacles.
Un citoyen ne devrait pas avoir à attendre 10 ou 15 mois, entreprendre une procédure devant la Commission et consacrer des heures à son dossier simplement pour obtenir un contrat, une autorisation, une étude ou un document ayant servi à justifier une décision municipale, lorsque ce document est accessible en vertu de la Loi.
Les citoyens financent leur municipalité. Ils devraient pouvoir comprendre les décisions prises en leur nom et demander l’accès aux documents publics qui permettent de les justifier.
Et lorsqu’une décision aussi importante que la démolition d’un bâtiment public est présentée comme reposant sur des études, des analyses et des critères précis, il me semble tout à fait légitime que les citoyens demandent à consulter ces documents.
Est-ce seulement à North Hatley que c’est ainsi?
À titre de comparaison, j’ai récemment fait une demande d’accès à l’information au Canton de Hatley : j’ai obtenu le document demandé dès le lendemain.
J’ai également fait une demande au Canton de Stanstead et, là encore, le document m’a été transmis le lendemain.
Finalement, j’ai fait une demande à la Municipalité du Canton de Potton et j’ai obtenu une réponse quelques jours plus tard.
Évidemment, mon échantillon est limité et ne permet pas de tirer une conclusion générale sur l’ensemble des municipalités. Mais mon expérience personnelle est tout de même frappante : North Hatley semble se démarquer nettement des autres municipalités auprès desquelles j’ai effectué des démarches d’accès à l’information.
Cela m’amène à poser une question toute simple : pourquoi l’administration municipale de North Hatley ne transmet-elle pas les documents demandés dans un délai raisonnable, particulièrement lorsqu’il s’agit de documents qui peuvent être communiqués?
Et je ne semble pas être le seul à avoir vécu cette situation.
Durant la dernière période électorale, deux de mes collègues ont également déposé des demandes d’accès à l’information auprès de la Municipalité. Selon ce qu’ils m’ont rapporté, ils n’ont jamais obtenu de réponse.
Malheureusement, ils n’ont pas poursuivi leurs démarches jusqu’au bout. Comme pour bien des citoyens, entreprendre les recours nécessaires demande du temps, de l’énergie et de la persévérance qu’ils ne pouvaient tout simplement pas y consacrer.
Et c’est justement là que le problème se pose : l’accès à l’information ne devrait pas dépendre de la capacité d’un citoyen à consacrer des mois à réclamer un document auquel il a le droit de demander accès.
Déposer une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information
Rassurez-vous : la démarche est gratuite et peut se faire entièrement à distance, du dépôt de votre demande de révision en ligne jusqu’à la médiation, qui peut se dérouler virtuellement.
Lorsqu’une demande d’accès écrite est refusée ou que l’organisme ne répond pas dans le délai prévu par la Loi, il est possible de déposer une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information.
La demande peut être déposée en ligne et il n’est pas nécessaire d’être représenté par un avocat.
Après le dépôt d’une demande de révision, la Commission peut proposer aux parties un processus de médiation confidentiel et volontaire afin de tenter de régler le différend à l’amiable.
Dans mon expérience, cette étape peut permettre de débloquer rapidement certaines situations.
Si aucune entente n’intervient, le dossier peut éventuellement faire l’objet d’une audience devant le tribunal administratif de la Commission, où un juge administratif pourra trancher le litige.
Il faut également rappeler que la Loi prévoit des obligations pour les organismes publics ainsi que des sanctions dans certaines circonstances. Le simple fait qu’un citoyen dépose une demande de révision ne signifie toutefois pas qu’une municipalité sera automatiquement sanctionnée.
Le plus important : surveillez vos délais. Si votre demande demeure sans réponse, n’attendez pas indéfiniment avant d’exercer votre recours auprès de la Commission.
Dans ces circonstances, il est difficile de ne pas avoir l’impression que le processus décourage les citoyens plutôt qu’il ne facilite l’exercice de leur droit d’accès à l’information.
Sur ce, bonne réflexion!
