L’accès à l’information est un droit fondamental qui permet à tout citoyen d’obtenir des documents publics détenus par une municipalité.
Pour exercer ce droit, il suffit de soumettre une demande formelle par écrite à l’administration municipale. La loi Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels prévoit un délai de réponse de 20 jours ouvrables, avec la possibilité d’une prolongation (généralement jusqu’à 10 jours supplémentaires).
Certaines exceptions existent. Un refus peut être invoqué si les documents contiennent notamment :
- des renseignements personnels
- des secrets industriels ou commerciaux
- des avis juridiques
- des documents liés à une décision en cours
Toutefois, un refus doit obligatoirement être motivé par écrit, en citant les articles de loi applicables.
Même scénario qu’en 2025 à North Hatley
Dans mon cas, j’ai déposé, le 10 février 2025, une demande visant à obtenir le contrat public entre Location des Quatre Lacs et la municipalité de North Hatley concernant la gestion de la marina.
Ce document m’a finalement été transmis… la veille de mon audience devant la Commission d’accès à l’information, soit plus de 12 mois après ma demande initiale.
Rappelons un scénario similaire rapporté par Radio-Canada en 2025.
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2177546/north-hatley-acces-information-transparence
Deux constats sont possibles :
- soit le contrat était exceptionnellement complexe à localiser ou à traiter ;
- soit on a misé sur l’épuisement du demandeur, en espérant qu’il n’irait pas jusqu’au bout des démarches.
Un long processus pour un simple document public
Faire respecter ce droit exige effectivement de la persévérance : dépôt d’une plainte à la Commission, formulaires, préparation du dossier, présence à une audience…
À titre comparatif, des demandes similaires adressées au Canton de Stanstead et au Canton de Hatley ont été traitées en moins de 24 heures, accompagnées d’un appel de courtoisie de la direction générale afin de valider que les documents fournis répondent adéquatement à mes attentes.
Suis-je un cas isolé?
Peut-être!
Conclusion
À mon avis, lorsqu’un droit fondamental nécessite 1 an et 27 jours — soit 392 jours, une audience et des démarches quasi judiciaires pour être respecté, il ne s’agit plus d’un simple délai administratif, mais bien d’un enjeu de gouvernance.
