Cette question m’a été soulevée par un citoyen à la suite de la séance extraordinaire du conseil du 25 mars dernier. Elle m’a amené à réfléchir à une situation particulière : deux citoyens ont assumé les frais d’une rencontre extraordinaire du conseil de ville tenue avec moins de 24 heures de préavis, visant à accélérer leur demande de permis de construction.
À première vue, le geste peut sembler banale. Pourtant, il soulève un enjeu important : est-ce possible de payer pour accélérer le traitement d’un dossier municipal? Et surtout, cette possibilité est-elle réellement accessible à tous les citoyens?
J’étais présent à cette séance extraordinaire, tenue le 25 mars à 14 h à moins de 24 h d’avis, et j’ai posé la question directement à la mairesse. Elle a expliqué que le contexte — notamment les délais liés à la période de Pâques et la disponibilité limitée des entrepreneurs pour la saison estivale — justifiait cette démarche. Les promoteurs ne pouvaient se permettre d’attendre. Il est toutefois important de rappeler que la séance régulière du conseil était prévue le 7 avril.
Voici l’extrait audio de ma question et de la réponse de Mme la mairesse.
Au-delà de la légalité : une question d’équité et de transparence
Les municipalités peuvent légalement tenir des séances extraordinaires et imposer certains frais, à condition que ces pratiques soient prévues dans un cadre réglementaire clair. Le véritable enjeu n’est donc pas tant le paiement en soi, mais les principes d’équité et de transparence.
Cadre réglementaire
Existe-t-il un règlement municipal à North Hatley qui encadre la tenue de séances extraordinaires à la demande ainsi que les frais associés? Si oui, la pratique est généralement conforme. Sinon, il serait important de se questionner. Je n’ai rien trouvé sur le sujet pour l’instant.
Accès équitable
Est-ce que tous les citoyens ont la possibilité de demander — et de payer — une séance extraordinaire pour accélérer le traitement de leur dossier?
Si cette option n’est pas clairement accessible à tous, il existe un risque réel d’iniquité. Je n’ai rien trouvé sur le sujet pour l’instant.
Apparence de favoritisme
Même si la pratique est légale, elle peut créer une perception de traitement préférentiel, ou l’impression qu’il est possible de “payer pour aller plus vite”.
Ce n’est pas nécessairement illégal, mais à mon avis, cela demeure politiquement et éthiquement sensible.
Ce que cela ne signifie pas pour autant
Il est important de préciser que :
- un promoteur / citoyen ne paie pas pour obtenir un permis
- il ne contourne pas les règles d’urbanisme
- il n’a aucune garantie d’approbation
Il paie uniquement pour faire traiter sa demande plus rapidement, sans influencer la décision. Il est d’ailleurs tout à fait compréhensible qu’un citoyen utilise les moyens à sa disposition pour réduire les délais administratifs, afin de débuter ses travaux le plus tôt possible et les compléter dans les meilleurs délais.
En résumé
D’après mes recherches, il peut être légal pour une municipalité d’accepter qu’un citoyen assume les frais liés à une séance extraordinaire afin d’accélérer le traitement de sa demande. Cela peut effectivement permettre de traiter un dossier plus rapidement — mais uniquement si cette possibilité :
- est prévue par un cadre réglementaire clair (je n’ai rien trouvé sur le sujet pour l’instant)
- est accessible à tous les citoyens (ce qui semble être le cas, puisqu’une telle démarche a récemment été autorisée)
- est appliquée de façon équitable et transparente
Sur ce, bonne réflexion!
