Pour clarifier mon admissibilité à l’inscription sur la liste électorale, voici les dispositions légales et précisions pertinentes.
Cadre légal (LERM, art. 47). Est électeur toute personne majeure, de citoyenneté canadienne, non frappée d’une incapacité (art. 53 ou jugement en vertu de l’art. 288 C.c.Q.) et qui remplit l’une des conditions suivantes :
- être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec;
ou - être, depuis au moins 45 jours, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise (au sens de la Loi sur la fiscalité municipale) situé sur le territoire de la municipalité.
Les électeurs non domiciliés (propriétaires ou occupants d’établissement) doivent déposer une demande d’inscription — ou une procuration pour une personne morale ou une copropriété — pendant la période de révision.
Référence : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/f-2.1
Ma situation d’électeur
À ce titre, occupant d’un établissement d’entreprise, j’ai déposé ma demande d’inscription le 22 septembre dernier, au moyen du formulaire de désignation indiqué par le président d’élection (également directeur général). J’ai ensuite été inscrit à l’adresse 135, rue Main, en main propre à l’hôtel de ville, accompagné de témoins.
Le 22 octobre en matinée, convoqué par la commission de révision (composée d’employés municipaux) pour fournir des documents additionnels confirmant l’occupation de mon établissement, j’ai transmis les pièces par courriel (preuve) et remises en main propre au président d’élection (notamment l’extrait REQ), ainsi qu’une seconde copie du formulaire attestant mon statut d’occupant d’établissement d’entreprise au 135, rue Main.
Le 23 octobre en matinée, je suis retourné vérifier auprès du président d’élection si la commission sollicitait d’autres informations. À chaque visite, j’étais accompagné de témoins et j’ai conservé des enregistrements audio. Il m’a été indiqué qu’aucune autre pièce n’était requise et qu’il fallait attendre la décision.
Le 23 octobre à 13 h 46, soit environ deux heures avant la fin des travaux de la commission, j’ai reçu un courriel m’informant de ma radiation de la liste électorale pour insuffisance d’information, sans avoir été contacté par les réviseurs. À 16 h 00, le président d’élection a transmis un courriel à tous les candidat·e·s annonçant la fin des travaux et la disponibilité de la liste électorale mise à jour.
Précision d’un avocat en droit municipal
Retrait de ma candidature
Cette décision m’a contraint à retirer ma candidature afin de respecter le premier critère d’admissibilité, soit avoir le droit d’être inscrit sur la liste électorale de la municipalité. Étant radié, j’ai temporairement perdu ce droit. Le jour et l’heure choisi pour me radier par la commission(deux heures avant la clôture) a supprimé toute possibilité de corriger ma situation.
Agir avec transparence
Bien que j’aurais pu maintenir ma candidature et contester après les élections, j’ai choisi de respecter les règles et d’agir avec transparence, malgré ce que je perçois comme une manipulation injustifiée — qui sera peut-être plus tard expliquée comme une erreur administrative liée à une incompréhension de la commission de révision.
Ma réinscription sur la liste électorale
Selon mon avocate, je dois me représenter à nouveau devant cette même commission de révision, laquelle siège à des dates et heures déterminées et aux lieux précisés dans l’avis public d’élection (affiché à l’hôtel de ville et publié sur le site web municipal). Aucune information, selon mes recherches, n’apparaît actuellement sur le site web. L’avis d’élection marque le point de départ du processus.
Pour cette élection-ci, les dates de révision sont déjà passées, puisqu’elles ont toujours lieu avant les journées de vote et varient d’une élection à l’autre.
Il me faudra donc remplir à nouveau un formulaire de demande d’inscription, en tant qu’occupant d’établissement d’entreprise, comme je l’ai déjà fait. Je serai alors remis sur la liste électorale pour les prochaines élections dans 4 ans ou dans le cas d’élections partielles (candidat.e quittant son poste).
Sur ce, je vous laisse juger de la situation.
Bon vote!
