Le terme « ingérence » est souvent utilisé dans les débats municipaux, mais il demeure mal compris. Pourtant, il s’agit d’une notion importante puisqu’elle touche directement au fonctionnement d’une municipalité et à la répartition des responsabilités entre les élus et l’administration.
Une séparation des rôles essentielle
Au Québec, la gouvernance municipale repose sur un principe fondamental : la séparation des responsabilités.
D’une part, les élus (le maire ou la mairesse et les conseillers municipaux) établissent les orientations de la municipalité, adoptent les règlements, votent les budgets et prennent les décisions politiques.
D’autre part, l’administration municipale, dirigée par le directeur général, met en œuvre les décisions du conseil municipal et assure la gestion quotidienne de la municipalité : ressources humaines, travaux publics, finances, services aux citoyens et opérations courantes.
Cette distinction est prévue notamment par le Code municipal du Québec et la Loi sur les cités et villes, selon le régime juridique applicable à chaque municipalité.
Qu’est-ce qui peut constituer de l’ingérence?
Il n’existe pas de réponse unique. Tout dépend du contexte, de la nature de l’intervention et des pouvoirs conférés à chacun par la loi.
Par exemple, il peut être légitime de se questionner lorsqu’un élu :
- donne directement des directives à un employé municipal;
- décide lui-même de l’exécution d’une opération normalement confiée à l’administration;
- intervient dans la gestion quotidienne des employés ou des services municipaux.
À l’inverse, un directeur général ou un employé municipal peut également empiéter sur le rôle des élus en :
- prenant une décision qui relève normalement du conseil municipal;
- influençant ou modifiant une orientation politique sans mandat;
- refusant d’appliquer une résolution adoptée par le conseil;
- exerçant un pouvoir décisionnel qui appartient aux élus.
À l’opposé, il est tout à fait normal qu’un élu :
- demande des informations;
- signale un problème (par exemple des toilettes publiques qui débordent);
- fasse le suivi d’un dossier lorsque le problème persiste malgré plusieurs signalements;
- exerce son rôle de surveillance et de gouvernance;
- intervienne lorsque des circonstances exceptionnelles ou une urgence le justifient.
La frontière entre une intervention normale et une ingérence n’est donc pas toujours évidente. Chaque situation doit être analysée selon les faits.
Quelles peuvent être les conséquences?
Pour un élu
Lorsqu’un manquement est démontré, une intervention jugée inappropriée peut entraîner :
- une plainte en vertu du code d’éthique de la municipalité;
- une enquête de la Commission municipale du Québec;
- des sanctions prévues par la loi, notamment une réprimande, une suspension ou d’autres mesures applicables.
Code d’éthique des élus municipaux de North Hatley
Code d’éthique des employés municipaux de North Hatley
De mécanismes d’encadrement des interventions des élus limités
En pratique, toutefois, les situations d’ingérence ne donnent pas automatiquement lieu à une enquête ni à des sanctions. Il faut généralement démontrer un véritable empiètement sur les responsabilités de l’administration ou un manquement aux règles applicables.
À mon avis, les mécanismes d’encadrement des interventions des élus demeurent relativement limités. Cette réalité peut rendre plus difficile l’application concrète de la frontière entre la gouvernance politique et la gestion administrative.
Pour un employé municipal
Lorsqu’un directeur général ou un autre employé empiète sur les responsabilités politiques réservées aux élus, les conséquences peuvent être plus directes.
Selon la gravité de la situation, elles peuvent comprendre :
- des mesures disciplinaires;
- une suspension;
- un congédiement.
Le directeur général étant un employé de la municipalité, il est soumis à son contrat de travail, aux politiques municipales et aux règles du droit du travail.
Qui peut intervenir?
Lorsqu’un élu est soupçonné d’avoir fait de l’ingérence, les recours sont relativement limités et dépendent des circonstances. Selon la nature des faits, une plainte peut être examinée par la Commission municipale du Québec ou, dans certains cas, par les tribunaux.
Lorsqu’il s’agit plutôt d’une ingérence politique d’un employé municipal, le premier responsable est généralement le conseil municipal, qui agit comme employeur du directeur général. Le maire ou la mairesse peut également intervenir afin de rappeler les responsabilités de chacun.
Selon les circonstances, une plainte peut aussi être adressée au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ou à la Commission municipale du Québec. Toutefois, ces organismes n’interviennent pas dans tous les différends liés à la gestion municipale.
Un exemple concret
Prenons l’exemple d’une barrière donnant accès à une rampe de mise à l’eau.
Si le maire ou la mairesse informe le directeur général ou le responsable des travaux publics qu’un problème existe et demande qu’il soit corrigé, cette intervention s’inscrit généralement dans son rôle d’élu.
En revanche, si le maire ou la mairesse se rend personnellement sur les lieux pour ouvrir la barrière ou donne directement des directives aux employés sans passer par les mécanismes administratifs habituels, certains pourraient se demander si cette intervention relève toujours de son rôle de gouvernance ou si elle empiète sur la gestion opérationnelle.
Cela ne signifie pas automatiquement qu’il y a eu ingérence. Une telle intervention peut être justifiée, par exemple en situation d’urgence, en l’absence de personnel ou dans des circonstances exceptionnelles. Chaque situation doit donc être analysée selon les faits et le cadre juridique applicable.
Les sanctions : plus rares chez les élus que chez les directeurs généraux
En pratique, les situations d’ingérence sont plus nombreuses que les sanctions formelles.
Il existe relativement peu de décisions où un élu a été sanctionné uniquement pour de l’ingérence administrative. Le plus souvent, l’ingérence est accompagnée d’autres manquements, comme un abus d’autorité, un non-respect du code d’éthique ou des problèmes de gouvernance.
La Commission municipale du Québec a néanmoins publié plusieurs rapports démontrant que l’ingérence des élus constitue un enjeu réel. Elle rappelle qu’un élu qui intervient dans les opérations quotidiennes peut, selon les circonstances, contrevenir aux règles qui encadrent la gouvernance municipale.
À titre d’exemple, les dossiers de Sainte-Monique et de L’Assomption sont souvent cités pour illustrer les difficultés que peut entraîner une confusion entre les responsabilités politiques et administratives.
Du côté des directeurs généraux, les exemples de sanctions sont nettement plus nombreux. Comme ils sont des employés de la municipalité, le conseil municipal peut imposer des mesures disciplinaires lorsque le directeur général dépasse son rôle administratif.
Plusieurs directeurs généraux ont ainsi été suspendus, congédiés, forcés de quitter leurs fonctions ou, dans les cas les plus graves, visés par des recours judiciaires.
Cette différence s’explique principalement par leur statut. Le maire est un élu choisi par la population et ne peut être congédié par le conseil municipal. Le directeur général est un employé dont le conseil municipal est l’employeur.
Un concept qui mérite d’être mieux compris
Le débat sur l’ingérence ne consiste pas à chercher des coupables, mais à mieux comprendre les responsabilités de chacun.
Une saine gouvernance municipale repose sur un équilibre clair : les élus déterminent les orientations et prennent les décisions politiques; l’administration municipale gère les opérations et applique ces décisions.
Enfin, il est également important de préserver une saine distance professionnelle entre les fonctions politiques et administratives. Une collaboration étroite entre le maire ou la mairesse et le directeur général est normale et même souhaitable. Toutefois, lorsque cette proximité devient telle qu’elle entretient la perception que les rôles se confondent, elle peut soulever des questions quant à l’indépendance de l’administration et à la séparation des responsabilités. Même en l’absence d’ingérence réelle, cette apparence peut affecter la confiance du public envers la gouvernance municipale.
En définitive, le meilleur moyen de prévenir les situations d’ingérence demeure une compréhension claire des rôles de chacun, un respect mutuel des responsabilités et une gouvernance transparente.
Mais, que faire lorsque ce n ‘est pas le cas?
Code d’éthique et de déontologie des élu(e)s
5.2 Règles de conduite et interdictions 5.2.1
»Le membre du conseil doit se conduire avec respect et civilité. Il est interdit à tout membre du conseil de se comporter de façon irrespectueuse ou incivile envers les autres membres du conseil municipal, les employés municipaux ou les citoyens par l’emploi, notamment, de paroles, d’écrits ou de gestes vexatoires, dénigrants ou intimidants ou de toute forme d’incivilité de nature vexatoire. »
Merci, M. Loiselle, pour votre commentaire.
Si vous estimez qu’il y a eu un manquement aux règles d’éthique ou de déontologie, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission municipale du Québec. Vous trouverez l’information nécessaire dans la foire aux questions de la Commission : https://www.cmq.gouv.qc.ca/fr/tribunal-administratif/ethique-et-deontologie-municipales/questions-frequentes.
Selon mon expérience, il est toutefois souvent difficile d’obtenir une réparation ou qu’une sanction soit imposée.
Il arrive que certaines situations malheureuses ne soient pas seulement des expériences individuelles, mais qu’elles aient aussi été vécues par d’autres personnes qui pensent, à tort, qu’il s’agit d’un cas unique.
Il peut être difficile de déterminer si notre expérience est partagée par d’autres, surtout lorsque chacun se croit seul dans sa situation.
Comment le savoir?
Pour le savoir, il peut être utile de chercher des témoignages similaires, car cela permet d’obtenir une perspective plus large et parfois même de trouver du soutien auprès de ceux qui ont traversé des moments semblables. Je trouve qu’un témoignage gagne en crédibilité et en impact lorsqu’il est soutenu par d’autres témoignages similaires.
Qu’en pensez-vous?
Merci, M. Loiselle, pour votre commentaire.
Vous soulevez une question importante, et je suis convaincu que plusieurs citoyens se la posent également.
Depuis la création de North Hatley Info, de nombreux citoyens et commerçants m’ont écrit pour me faire part de situations qu’ils vivent avec la municipalité. La majorité me demande de préserver leur anonymat. Certains m’ont même confié qu’ils hésitent à s’exprimer publiquement, craignant que leurs demandes soient refusées, retardées ou demeurent sans réponse. Que cette perception soit fondée ou non, elle est exprimée par plusieurs citoyens et mérite qu’on s’y attarde.
L’exemple de M. Reed revient souvent dans les discussions. Après avoir critiqué la gestion financière de la municipalité, il a reçu une mise en demeure transmise par huissier (en pleine période électorale) dès le lendemain de sa publication. La municipalité a ensuite expliqué sa démarche de mise en demeure dans un communiqué à la population. Peu importe le point de vue que l’on adopte sur cette affaire, plusieurs citoyens m’ont confié que cet épisode les avait rendus plus prudents avant de s’exprimer publiquement.
Je pense également au bulletin municipal consacré à répondre à plusieurs de mes publications et à critiquer le blogue North Hatley Info. Je l’ai personnellement perçu comme une volonté de discréditer le contenu de cette plateforme citoyenne plutôt que de répondre au fond des questions qui y étaient soulevées.
J’ai créé ce blogue parce que je voulais savoir si j’étais le seul à vivre certaines difficultés avec la municipalité. Avec le temps, j’ai compris que ce n’était pas un cas isolé. Un nombre grandissant de citoyens me disent avoir le sentiment de ne pas être entendus. Pourtant, la grande majorité ne cherche pas le conflit. Ils souhaitent simplement obtenir des réponses, être informés et être traités avec équité.
Prenons maintenant quelques exemples concrets.
La transparence figurait parmi les engagements importants pris lors des élections municipales de 2025. Pourtant, alors que nous sommes en juillet, les procès-verbaux de la séance de mars ainsi que ceux des séances suivantes ne sont toujours pas publiés. Or, les procès-verbaux constituent les documents officiels qui permettent aux citoyens de connaître les décisions prises par leur conseil municipal. Sans eux, il devient difficile de comprendre les décisions, d’en faire le suivi ou, au besoin, d’exercer les recours prévus par la loi. Il semble que les bulletins municipaux « Entre Nous » ne soient pas distribués à l’ensemble des citoyens et ne semblent pas, constituer en soi un document légal.
Autre exemple : les séances du conseil ne sont plus enregistrées ni diffusées. Selon les explications de la mairesse, la municipalité ne disposerait plus des ressources nécessaires pour le faire. Pourtant, j’enregistre personnellement chaque séance avec un simple téléphone cellulaire, installé au fond de la salle, et la qualité sonore est excellente. La diffusion de ces enregistrements représenterait un geste simple, peu coûteux et permettrait à tous les citoyens de suivre les décisions de leur conseil municipal, même lorsqu’ils ne peuvent être présents.
Au fil des derniers mois, un constat revient constamment dans les échanges que j’ai avec les citoyens. Ils ne demandent pas de privilèges. Ils souhaitent une administration plus accessible, plus équitable, des réponses dans des délais raisonnables, davantage de transparence et une meilleure reddition de comptes. Ce sont précisément les engagements qui avaient été pris lors des dernières élections.
Une question mérite d’être posée : si, demain, vous aviez un problème avec la municipalité et que vos appels ou vos courriels demeuraient sans réponse, ou que vous aviez le sentiment de faire l’objet d’un traitement défavorable, vers qui vous tourneriez-vous? C’est l’une des questions qui revient le plus souvent dans les messages que je reçois. En pratique, les recours sont limités et peuvent s’avérer difficiles à entreprendre. C’est du moins ce que mon expérience personnelle m’a amené à constater. Rappelez-vous que chacune de mes demandes d’accès à l’information s’est terminé 12 à 15 mois plus tard devant la commission d’accès à l’information.
Je demeure convaincu qu’une municipalité unie est une municipalité plus forte. Pour ce faire, il faut que ses citoyens se sentent écoutés et respectés. Les élus, les employés municipaux et les citoyens poursuivent tous le même objectif : faire de North Hatley un milieu de vie où il fait bon vivre. Pour y parvenir, le dialogue, la transparence et la confiance doivent demeurer au cœur de la relation entre l’administration municipale et la population.
Vous n’êtes pas seul à vous poser ces questions. De plus en plus de citoyens les partagent. En se regroupant, en échangeant leurs expériences et en exprimant leurs préoccupations avec respect, ils contribueront à renforcer notre démocratie municipale et à faire évoluer positivement notre merveilleuse communauté.