North Hatley : une séance d'une heure, des questions sans réponse et un droit de parole limité

Règlement municipal encadrant les séances du conseil

Lors de la séance du conseil municipal du 5 octobre 2026, Mme Marcella Davis-Gerrish a indiqué qu'un règlement visait à ce que les citoyens se lèvent, à s'identifient et mentionnent leur adresse personnelle avant de poser une question.

Le règlement 2024-767, portant sur la tenue des séances du conseil, a été adopté le 13 janvier 2025. Toutefois, malgré mes recherches, je n'ai pas réussi à retrouver son texte intégral afin de vérifier les dispositions invoquées.

Mme Gerrish a également précisé qu'un citoyen devait indiquer son adresse résidentielle plutôt que celle de son entreprise.

Cette exigence soulève des préoccupations concernant la protection de la vie privée, particulièrement pour les propriétaires d'immeubles et les commerçants qui ne résident pas à North Hatley.

Or, l'article 150 du Code municipal du Québec reconnaît expressément la participation des propriétaires d'immeubles et des occupants d'établissements d'entreprise aux périodes de questions, sans imposer la divulgation publique de leur adresse résidentielle.

D'autres situations survenues lors des séances du conseil soulèvent également des interrogations :

• Lorsqu'un citoyen a demandé à adresser une question aux conseillers municipaux, Mme Gerrish lui a indiqué qu'il devait s'adresser uniquement à elle et qu'elle seule pouvait répondre.

• Un citoyen a vu son nombre de questions limité à quatre et a été invité à transmettre ses questions restantes par courriel, alors que la séance du 2 novembre s'est terminée à 19 h 55, après seulement 55 minutes.

• Lorsqu'un citoyen a demandé des explications sur l'augmentation de 227 000 $ des dépenses administratives en une seule année, Mme Gerrish a répondu : « Nous prenons note. Merci. », sans fournir d'explication sur cette hausse.

La loi permet aux municipalités d'encadrer les périodes de questions, notamment leur durée, leur déroulement et le nombre de questions par personne. Elle reconnaît néanmoins le droit des personnes présentes de poser des questions orales aux membres du conseil.

Ces événements soulèvent donc plusieurs questions :

• Quelles sont exactement les règles prévues au règlement 2024-767?
• Pourquoi exiger publiquement une adresse résidentielle plutôt qu'une adresse commerciale?
• Les citoyens peuvent-ils solliciter une réponse d'un conseiller en particulier?
• Et pourquoi limiter les questions lorsque personne d'autre ne souhaite intervenir?

La publication du règlement intégral et la clarification de ces pratiques permettraient aux citoyens de mieux comprendre leurs droits et les règles encadrant leur participation aux séances du conseil.

Pourquoi limiter les questions des citoyens alors que personne d'autre ne souhaite intervenir?

Lors de la séance du conseil municipal de North Hatley du 2 novembre 2026, plusieurs questions concernant les finances municipales, les dépenses administratives et certains projets publics sont demeurées sans réponse.

La mairesse, Mme Marcella Davis-Gerrish, a limité mes interventions à quatre questions, m'invitant à transmettre les autres par courriel.

Lorsque M. Marchesseault a demandé ce qui pouvait expliquer une augmentation de 227 000 $ des dépenses administratives en une seule année, il a obtenu la même réponse qu'un autre citoyen ayant soulevé des préoccupations financières : « Nous prenons note. Merci. »

Une réponse qui, malheureusement, ne fournit aucune explication sur cette hausse importante des dépenses publiques.

Pourtant, aucun autre citoyen ne souhaitait poser de questions. L'un d'eux a même proposé de me céder son temps de parole.

Malgré cela, la séance s'est terminée à 19 h 55, soit seulement 55 minutes après son ouverture.

Une question se pose : pourquoi limiter davantage les interventions citoyennes alors qu'il restait manifestement du temps pour poursuivre les échanges?

Une occasion de dialogue qui ne revient qu'une fois par mois

Selon le calendrier officiel de North Hatley, les séances ordinaires du conseil ont généralement lieu le premier lundi du mois, à 19 h.

Pour les citoyens, il s'agit donc d'une occasion mensuelle privilégiée d'interroger directement les élus sur leurs décisions et sur l'utilisation des fonds publics.

Cette possibilité est d'autant plus importante lorsque les questions transmises par courriel demeurent sans réponse dans le cas de M. Marchesseault du moins. Depuis près de trois ans, M. Marchesseault précise que la majorité de ses courriels à l'administration municipale n'ont reçu aucune réponse substantielle.

Inviter les citoyens à écrire à la Municipalité ne devrait pas devenir un substitut au dialogue public lors des séances du conseil.

Référence : Calendrier officiel des séances du conseil de North Hatley

Que prévoit la loi?

L'article 150 du Code municipal du Québec prévoit que chaque séance du conseil doit comprendre une période permettant aux personnes présentes de poser des questions orales aux membres du conseil.

La loi autorise également le conseil à adopter un règlement encadrant la durée de cette période, son déroulement et la procédure à suivre.

Il est donc légal d'encadrer les interventions citoyennes. Toutefois, cet encadrement doit respecter la loi et les règles applicables.

Référence : Code municipal du Québec — Article 150

Que disent les tribunaux?

Deux décisions de la Cour supérieure du Québec apportent un éclairage intéressant.

Dans Lapalme c. Municipalité de Saint-Liboire (1991), la Cour a reconnu la validité d'un règlement limitant initialement les citoyens à deux questions, tout en permettant des questions supplémentaires lorsque le temps prévu n'était pas écoulé.

L'objectif était de permettre au plus grand nombre de citoyens de participer.

Dans le cas de North Hatley, une quinzaine de personnes assistaient à la séance du conseil municipal, et aucune affluence de questions ni aucun débordement ne justifiaient de restreindre davantage les interventions citoyennes.

Dans Roy c. Ville de Lévis (1996), la Cour a invalidé plusieurs dispositions d'un règlement municipal, notamment un pouvoir permettant au président de séance de modifier arbitrairement la durée de la période de questions.

Le jugement a également examiné les restrictions combinant un nombre maximal de questions et une durée d'intervention incluant les réponses.

Ces décisions illustrent l'importance de distinguer un encadrement raisonnable de la participation citoyenne d'une restriction excessive ou arbitraire.

Elles ne signifient toutefois pas qu'un citoyen dispose d'un droit illimité de poser des questions ou qu'un élu est obligé d'y répondre.

Référence : Wolters Kluwer, Droit municipal, section 2.4.3, « La période de questions », paragraphes 2.60 à 2.62, 2022.

Pourquoi mettre fin aux questions si personne d'autre n'attend?

La nécessité d'encadrer la période de questions est parfaitement compréhensible lorsque plusieurs personnes souhaitent intervenir.

Mais dans le cas de la séance du 2 novembre, personne d'autre ne demandait la parole, un citoyen offrait même de céder son temps, et la réunion s'est terminée après seulement 55 minutes.

Il ne s'agit pas de prétendre qu'une séance municipale doit durer un nombre minimal d'heures. Aucune durée minimale générale de séance ne ressort des dispositions légales consultées.

Il s'agit plutôt de se demander si les règles de participation ont été appliquées de manière à favoriser le dialogue et la transparence.

D'ailleurs, le gouvernement du Québec rappelle que les séances du conseil permettent aux citoyens d'interroger leurs représentants sur les décisions et les politiques municipales.

Référence : Gouvernement du Québec — Participation citoyenne à la vie municipale

Les citoyens peuvent-ils s'adresser aux conseillers?

L'article 150 du Code municipal parle expressément de questions adressées aux membres du conseil.

Dans l'affaire Roy c. Ville de Lévis, la Cour a notamment remis en question un règlement qui donnait au président de séance le pouvoir exclusif de décider si un autre conseiller pouvait répondre.

Cela ne signifie pas qu'un citoyen peut interrompre librement les conseillers : les interventions peuvent être dirigées par la présidence et doivent respecter les règles de procédure.

Toutefois, il existe une distinction importante entre demander aux citoyens de s'adresser au président de séance et empêcher qu'une question soit destinée à un autre membre du conseil.

Des questions qui méritent des réponses

À la lumière de ces principes, plusieurs interrogations demeurent :

1. Quel article du règlement de North Hatley justifie la limite de quatre questions par citoyen?
2. Ce règlement permet-il de poser des questions supplémentaires lorsqu'aucun autre citoyen ne souhaite intervenir?
3. Pourquoi ne pas avoir prolongé la période de questions alors que la séance s'est terminée à 19 h 55?
4. Les citoyens peuvent-ils demander une réponse à un conseiller municipal en particulier, par l'intermédiaire de la présidence?

Ces questions méritent des réponses claires de la Municipalité.

La transparence ne devrait pas être limitée au strict minimum

À mon avis, les séances du conseil devraient être un véritable espace de dialogue entre les citoyens et leurs représentants.

Je comprends qu'il faille maintenir l'ordre, respecter le temps de chacun et éviter qu'une seule personne monopolise les échanges.

Cependant, lorsque personne d'autre ne souhaite intervenir et que la séance se termine après moins d'une heure, permettre quelques questions supplémentaires me semble relever du bon sens.

Les citoyens financent l'administration municipale, les services et les projets publics par leurs taxes. Il est donc légitime qu'ils puissent questionner leurs élus sur la façon dont cet argent est dépensé.

La question n'est pas de savoir combien de temps une séance doit durer, mais plutôt si les citoyens ont réellement la possibilité d'obtenir des explications.

Références

1. Code municipal du Québec, article 150 — Période de questions
2. Gouvernement du Québec — Participation citoyenne à la vie municipale
3. Commission municipale du Québec — Pour une séance du conseil réussie, 20 septembre 2024
4. Village de North Hatley — Séances du conseil municipal
5. Wolters Kluwer, Droit municipal, section 2.4.3, « La période de questions », 2022, p. 1 à 3.
6. Lapalme c. Municipalité de Saint-Liboire, J.E. 91-159, (1991) 4 M.P.L.R. (2d) 220 (C.S.).
7. Roy c. Ville de Lévis, Cour supérieure, dossier 200-05-002238-959, 11 avril 1996.